Conditions générales d'utilisation d'îlot Montréal

Créé par : Ilot Montreal, modifié le : Mar, 13 Févr., 2018 at 8:17 AM



Personne physique ou Personne morale


Les conditions générales d’utilisation (CGU) constituent une entente entre l’OBNL “Une Monnaie Pour Montréal” et la personne physique (l’individu) ou la personne morale (l’entreprise) qui utilise l'îlot dans le cadre de la phase pilote du 15/03/18 au 31/08/18.

UMPM : Une Monnaie Pour Montréal OBNL

Ce document constitue le contrat conclu entre Une Monnaie Pour Montréal (UMPM) et l’individu ou l’entreprise désignée pour l’usage de la monnaie locale l'îlot et du compte associé.

Ce document est disponible sur : ilot-montreal.org

Conditions d’ouverture du compte

Dans les textes, les individus correspondent au titre de personnes physiques et les entreprises correspondent aux personnes morales de la loi sur les entreprises.

Une personne signifie aussi bien un individu qu’une entreprise.

Unicité du compte

Une personne physique ou morale ne peut disposer que d’un compte. C’est une règle fondamentale pour pouvoir utiliser l'îlot. Les individus et les entreprises peuvent ouvrir un compte. Une entreprise est associée à au moins un individu. L’unicité de compte est nécessaire pour interdire l’accumulation excessive par une personne. La distinction entre individus et entreprise est nécessaire pour faciliter l’usage et la mise en oeuvre des comptes. Cela ne doit pas être associé à une ségrégation entre des consommateurs et des producteurs. Pour que l’économie locale fonctionne bien, chacun doit faire circuler les îlots en produisant (vendant) et en consommant (achetant) de façon équilibrée.

UMPM vérifie l’identité et l’adresse de toute personne souhaitant s’inscrire. Elle utilise les documents habituellement disponibles pour les vérifications d’identité et de domicile. Elle utilise également le parrainage d’autres personnes et d’associations locales lorsque c’est nécessaire. Les documents requis pour les individus et les entreprises sont différents. Ils ont pour objectif de garantir l’unicité du compte pour chaque personne.

UMPM vérifie l’unicité du compte à chaque fois qu’elle le souhaite. La personne s’engage à informer UMPM de tout changement intervenant dans sa situation. Typiquement, une mise à jour est demandée au moment du renouvellement de la cotisation.

Éléments à fournir à l’ouverture du compte Pour procéder à l’ouverture du compte, la personne remplit le formulaire disponible sur le site ilot-montreal.org, fournit une preuve d’existence et procède au paiement de la cotisation à UMPM.

En attendant la confirmation de l’unicité et de l’existence de la personne demandant l’ouverture du compte, un compte limité est ouvert. Après confirmation, le plein accès à l’usage de l'îlot est disponible.

Particuliers


Pour les particuliers, la preuve d’existence est fournie par une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou par le parrainage d’une administration locale ou d’une association locale reconnue garantissant ces éléments.

Entreprises

Pour les entreprises, une copie de l’inscription au registraire est demandée. L’entreprise fournit la résolution de compagnie désignant l’individu qui utilise et qui fait le lien avec UMPM.

L’individu désigné comme lien principal avec UMPM ne peut le faire que pour une seule entreprise. L’individu désigné par l’entreprise à déjà ou procède à l’ouverture de son compte personnel en l'îlot avec les pièces justificatives demandées.



Durée du contrat et modifications des conditions d’utilisation



Durée du contrat

Le présent contrat est valide pour un an. Il sera automatiquement renouvelé à échéance par le paiement de la cotisation à UMPM. En l’absence du renouvellement de la cotisation à UMPM, le compte ne pourra plus recevoir d'îlots et entrera en processus de fermeture. Il sera clos automatiquement si le compte est vide.

Modifications des conditions d’utilisation

Modifications des conditions d’utilisation à l’initiative de UMPM

Toute modification aux conditions d’utilisation sera préalablement soumise au vote de l’ensemble des membres. Si la décision est adoptée, il y aura un délai d’un mois entre l’annonce du résultat du vote et la mise en oeuvre des nouvelles conditions d’utilisation. L'utilisateur du compte en l'îlot pourra profiter de ce délai pour mettre fin au présent contrat sans pénalité s’il le désire. Les sommes perçues au moment de la cotisation ne lui seront pourtant pas remboursées.

Modifications des conditions d’utilisation imposée par les textes législatifs Toute disposition législative qui rendrait nécessaire la modification de tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation sera applicable dès sa date d’entrée en vigueur.

Fonctionnement du compte

Modalités générales de fonctionnement du compte

Le compte fonctionne en l'îlots (ILO). Les paiements doivent se faire au bénéfice d’une autre personne qui à un compte en ILO. Aucune opération en dollar, ou en une quelconque autre devise n’est autorisée sur le compte.

Les utilisateurs peuvent se procurer des l'îlot par conversion de $ uniquement par l’intermédiaire de UMPM au tarif fixe de 1 $ = 1 ILO. L'utilisateur du compte en îlots est informé et accepte que les sommes qu’il détient en îlot ne soient pas convertibles en dollars. Le but est de soutenir l’économie locale et d’éliminer les risques de spéculation sur l'îlot ou sur le $.

Toutes les opérations effectuées sur les comptes sont enregistrées. Ces informations sont la propriété d’UMPM, mais elles ne peuvent pas être revendues ou divulguées à des tiers sans le consentement de l'utilisateur du compte en l'îlot, et ce, même après la fermeture du compte.

Le compte en îlots est lié à une personne unique et ne peut pas être un compte collectif. Pour une entreprise c’est l’entreprise qui fait les transactions. Les individus autorisés à procéder sont désignés par décision de compagnie et enregistrés dans le système de suivi de compte.

Moyens de règlement disponibles

Les personnes peuvent utiliser les îlots disponibles sur leur compte pour réaliser des opérations en faveur de tout détenteur d’un compte en îlots conformément aux Conditions Générales d’Utilisations. Le compte en îlots ne permet pas de dépenser plus que ce qu’il contient.

Un régulateur de variations de revenus et de dépenses permet de prévoir la disponibilité de l'îlot et des sécurités sont mises en place pour prévenir des transactions non autorisées.

Les paiements peuvent être effectués:

Par internet sur le site ilot-montreal.org et grâce à un mot de passe choisi par l'utilisateur

Chaque utilisateur à un compte personnel. Il peut y accéder par un accès sécurisé personnalisé. Il peut y accéder par un accès avec un navigateur internet ou par l’application mobile dédiée.

Dispositif de sécurité personnalisé

L’utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son compte en ligne et de ses codes personnels.

Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et uniquement à l'utilisateur du compte en îlot sous la forme d’un identifiant (adresse courriel) associé à un mot de passe. Des dispositifs complémentaires de sécurité et de vérification sont ajoutés dans le système de paiement.

UMPM reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir des utilisateurs de l'îlot.

Relevés des opérations

L’utilisateur peut, à tout moment, consulter son compte et ses opérations sur le site ilot-montreal.org dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 mois à compter de la date d'exécution d’une opération. L’utilisateur doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations pour en conserver la trace sur plus de 12 mois.

En cas de résiliation ou de fermeture du compte, l’utilisateur ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opération. Il lui appartient de procéder à la sauvegarde de ses relevés avant. Aucun relevé des opérations ne sera envoyé par voie postale.

Réclamation et opposition

Lorsque l’utilisateur nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération, c’est à UMPM d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Après vérifications et élimination des problèmes, l’utilisateur pourra retrouver l’usage du compte. La traçabilité des comptes sera utilisée à cet effet.

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’utilisateur, sans limitation de montant :

si l'utilisateur, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation,en cas d’agissement frauduleux de l'utilisateur.

L’utilisateur peut déposer une réclamation auprès de UMPM, si possible en présentant un justificatif de l’ordre de règlement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date d’exécution de l’opération telle qu’indiquée sur le relevé des opérations qui lui est communiqué.

UMPM reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre les utilisateurs de l'îlot. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution du transfert d’îlots entre deux utilisateurs sont recevables pour correction.

Activités interdites

Dans le cadre de l’utilisation du compte, ou dans ses relations avec UMPM, un autre utilisateur ou un tiers, l’utilisateur ne doit pas :

  • manquer aux présentes Conditions d’Utilisation, ou à tout autre contrat conclu avec UMPM en lien avec l'îlot ;
  • violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent, à la protection des consommateurs, la protection de l’environnement, etc.) ;
  • fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
  • utiliser un moyen qui rendrait les obligations de vérifications impossibles ;
  • envoyer ou recevoir des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
  • refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;
  • effectuer toute tentative de transaction illicite ou de fraude;
  • conduire ses affaires ou utiliser le compte ou toute autre prestation entrant dans le cadre du contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour UMPM, un autre utilisateur de compte, un tiers ou lui-même ;
  • envoyer ou aider à envoyer des courriels non sollicités à des tiers ;
  • divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;
  • provoquer un blocage, une surcharge, un dérèglement ou un dysfonctionnement de l’infrastructure nécessaire au suivi des comptes et des transactions
  • transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
  • utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site de UMPM sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière ;
  • utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de UMPM, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site Internet de UMPM ou les services fournis;
  • copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de UMPM sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
  • prendre toute action pouvant faire perdre à UMPM l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;
  • communiquer le ou les mots de passe de son compte à quiconque ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de comptes. L’Association n’est pas responsable des pertes que l'utilisateur subit, y compris, notamment, l'utilisation de son compte par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ;
  • ou toute autre action qui pourrait porter préjudice aux autres utilisateurs, à l’économie locale ou à l’environnement


Conversion de l'îlot en $


Les l'îlot ne pourront être convertis en dollars canadiens que dans des circonstances exceptionnelles (déterminées par Une Monnaie pour Montréal). Ce dispositif permet de pallier un éventuel effet « bout de chaîne » pour l'utilisateur de l'îlot. Des frais s’appliqueront alors sur les sommes converties. Une Monnaie pour Montréal pourra modifier ce taux sans préavis.

L'utilisateur de l'îlot qui veut les convertir en $ doit contacter UMPM pour lui indiquer son intention. UMPM proposera en priorité des services pour éviter que la monnaie sorte de l’économie locale. Si la conversion est nécessaire, les îlots à convertir seront retirés de la circulation. L'OBNL fera le paiement par virement en $ compte.


Fermeture du compte


L'utilisateur de l'îlot peut demander la fermeture du compte, à son initiative. Il a le choix de le vider en faisant la distribution à d’autres utilisateurs identifiés ou en distribution solidaire.

La fermeture du compte ne donne lieu à aucun remboursement de la part de UMPM.

Un compte vide sans utilisation pendant 1 an est fermé automatiquement. Un compte sans utilisation pendant 1 an, et contenant encore des îlots, sera bloqué. La procédure de fermeture sera engagée.

Dès qu’un compte n’est plus actif ou qu’une fermeture est demandée, des frais de suivi d’inactivité s’appliquent jusqu’à épuisement du compte qui entraîne sa fermeture définitive. Dès l’ouverture du compte, l’utilisateur pourra mentionner l’option de fermeture qui lui convient.

Distribution à des utilisateurs identifiés possédant un compte


Distribution solidaire à tous les utilisateurs de l'îlot


Si des bénéficiaires sont précisés, le transfert ne pourra pas excéder les limites du compte. Les ILO qui ne sont pas explicitement attribués sont transférés dans la distribution solidaire.

Les ILO ne pourront en aucun cas être versées dans un compte créé après la fermeture du compte à fermer.

Données personnelles


Les données personnelles concernant l'utilisateur de l'îlot que UMPM est amenée à recueillir sont utilisées par UMPM, responsable du traitement, pour les finalités suivantes :
  • gestion interne,
  • gestion de la relation avec les utilisateurs, notamment des moyens de règlement, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement,
  • réponse aux obligations légales et réglementaires.

UMPM se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles des utilisateurs.

L'utilisateur de l'îlot accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec UMPM que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne dans les conditions requises par la loi.

Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et toute autre condition prévue par la loi. Afin de limiter les désagréments de ces obligations, UMPM ne conserve que le strict minimum d’information indispensable à la bonne utilisation de l'îlot.

Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein de UMPM.

Utilisation de l'îlot pour des rémunérations soumises à l’impôt, aux taxes et autres prélèvements obligatoires L’utilisation de l'îlot est soumise aux mêmes conditions que le $ pour toutes les obligations légales. À cette fin l’unité de compte 1 $ =1 ILO facilite grandement les opérations comptables.

Comme tout moyen de paiement, il doit être explicitement accepté pour la transaction entre celui qui donne l'îlot et celui qui le reçoit. Personne ne peut forcer quiconque à l’accepter comme moyen de paiement. Si un paiement récurrent est établi. Un consentement formel par contrat doit être signé pour l’autoriser.

Principes budgétaires et tarification

Le but de la monnaie locale de Montréal est de faire une économie locale dans laquelle tous les utilisateurs sont gagnants. Le principe d’équilibre des revenus et des dépenses pour garantir une économie durable s’appliquent. Les différentes activités de UMPM font chacune l’objet du budget spécifique équilibré entre les revenus et les dépenses.

L’utilisation de l'îlot est conditionnée par l’adhésion à UMPM. Les conditions tarifaires d’adhésion sont publiées pour l’année. Le défaut de cotisation a pour conséquence la fermeture du compte. Dans le cadre de la phase pilote aucun frais à l’adhésion ne sera appliqué.

Les frais applicables et la justification de ces frais sont décidés par UMPM et approuvés par ses membres.

Typiquement pour la conversion de $ en îlot et réciproquement

Pas de frais à la conversion de $ en îlot pour les utilisateurs

Frais de 4% à la conversion d’îlot en $ pour les professionnels uniquement

Les frais ne s’appliquent qu’en sortie de l’économie locale. Ils servent à compenser les frais de banque en entrée et en sortie des $ avec une marge de sécurité.

Typiquement pour la mission d’accompagnement et de soutien à l’utilisation de l'îlot

Pas de cotisation à UMPM

Dons à UMPM dédiés au développement de l’économie locale

Budgets spécifiques équilibrés projet par projet pour aider au développement de la monnaie locale ou à son utilisation

Garantie de stabilité et résilience aux variations économiques

l'îlot est à parité d’usage avec le $. 1 $ = 1 ILO. C’est la garantie contre la spéculation liée à la conversion de devise. L’entrée de $ et la sortie de $ sont contrôlées par UMPM pour éliminer le risque.

l'îlot n’est jamais créé par une dette et ne peut en aucun cas servir à en créer une. Les comptes ne peuvent pas dépenser plus qu’ils ne contiennent. C’est la garantie de sortie du système d’endettement et de dépendance à la croissance.

La distribution solidaire viendra progressivement éliminer la rareté du moyen de paiement pour les besoins essentiels. C’est la garantie de disponibilité de revenu pour faire les activités à valeur environnementale et sociale, mais sans valeur économique.

l'îlot permet une accumulation raisonnable par personne pour absorber les fluctuations économiques. C’est la garantie de résilience aux crises économiques par l’action de chacun des utilisateurs.

l'îlot ne permet pas une accumulation excessive par certains au détriment de la collectivité. c’est la garantie d’équité sociale. Associé à la distribution solidaire, c’est la garantie de régularité de l’activité économique locale indépendamment des variations de l’activité économique générale.

Loi applicable, tribunaux compétents, langue La loi applicable aux Conditions générales d’utilisation de l'îlot est la loi canadienne. Les Conditions d’utilisation de l'îlot doivent être interprétées selon le droit canadien.

Tout litige relatif aux conditions d’utilisation de l'îlot ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile du ressort juridictionnel de UMPM.

La langue utilisée est le français.